Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail
Article 8
Versions de la disposition
8. Le comité révise le nombre de ses membres à chaque année, à l’anniversaire de la transmission de l’avis visé à l’article 69 de la Loi, ou dès que survient une variation de plus de 20% dans le nombre de travailleurs que groupe l’établissement.
